Obligations of the carrier of goods by sea (in the light of international treaties) and the basis of his responsibility | ||
| journal of legal sciences | ||
| Article 1, Volume 29, Issue 1, August 2014, Pages 1-29 | ||
| Author | ||
| Dr. Raghid FATTAL | ||
| Abstract | ||
| Les parties du contrat de transport maritime. – Le contrat de transport maritime de marchandises est bipartite à sa formation, puisqu’il est formé de deux parties lorsqu’il est conclu, et devient tripartite à la livraison des marchandises au destinataire, qui accepte les termes du contrat de transport. Néanmoins, dans la pratique, la chaîne de transport est souvent plus compliquée qu’une simple relation chargeur/transporteur/destinataire. Le contrat peut ainsi se voir composé de quatre parties avec l’intervention d’un commissionnaire de transport. Chaque partie à cette chaîne est soumise à des obligations, et par suite sera responsable en cas de violation de celles – ci. Les obligations du chargeur. – Le chargeur est débiteur de plusieurs obligations dont la principale est de régler au transporteur le montant convenu pour le transport des marchandises. Il doit emballer la marchandise dans les règles de l’art (en fonction de sa nature et du risque du transport maritime) et livrer la marchandise en temps et lieu convenus avec le transporteur, à qui il doit fournir des informations correctes pour lui permettre d’émettre des connaissements exacts et conformes aux marchandises. En effet, le chargeur est responsable des informations qu’il donne au transporteur. Enfin, si le destinataire a refusé de retirer la marchandise au port de destination, le chargeur doit le faire. Les obligations du destinataire. – A l’instar des Codes du commerce terrestre notamment le Code du commerce français, le droit maritime considère que le destinataire devient une partie au contrat de transport dès qu’il accepte la marchandise par accomplissement du connaissement. | ||
| Keywords | ||
| Obligations of the carrier of goods by sea | ||
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